Textes fondateurs

Tous les cinq ans, les habitants de la Région de Dikhil élisent leurs Conseillers régionaux pour les représenter. La Région est une « collectivité territoriale » comme les Communes, c’est-à-dire une assemblée composée de 14 conseillers régionaux élus au suffrage universel, sur un territoire défini, dotée d’un budget et d’une administration qui exécute les décisions de l’assemblée dans le respect du principe de libre administration. Les compétences de la Région ont été définies par:
fleche la loi de décentralisation N°174/AN /02/4èmeL
PDF_ICON  Textes fondateurs de la Région- Loi N 174 AN 02 4ème L portant Décentralisation et Statut des Régions
fleche La loi N°139 /AN/06/5ème L portantes modifications
PDF_ICON  Loi n°139 AN 06 5ème L portant modification de la Loi n°174 AN 02 4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions
fleche la loi N°174 /AN/02/4ème L du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions.
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fleche Arrêté n°2003-0278/PR/MID portant création d’un nouveau arrondissement et délimitant les circonscriptions administratives.
PDF_ICON  Arrêté n°2003-0278 PR MID portant création d’un nouveau arrondissement et délimitant les circonscriptions administratives
fleche  Décret n°2005-0181/PR/MID Fixant le nombre des conseillers régionaux et communaux lors des élections régionales du 30 décembre 2005 et 20 janvier 2006.
PDF_ICON  Décret n°2005-0181 PR MID Fixant le nombre des conseillers régionaux et communaux lors des élections régionales du 30 décembre 2005 et 20 janvier 2006.
Décret n°2006-0098/PR/MID fixant les indemnités allouées aux représentants locaux.
PDF_ICON  Décret n°2006-0098 PR MID fixant les indemnités allouées aux représentants locaux
Décret n°2007-0099/PR/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales.
PDF_ICON  Décret n°2007-0099 PR MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités Territoriales
Décret n°2007-0100/PR/MID relatif aux Pouvoirs des Préfets.
PDF_ICON  Décret n°2007-0100 PR MID relatif aux Pouvoirs des Préfets
Arrêté n°2007-0432/PR/MID portant création d’un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales.
PDF_ICON  Arrêté n°2007-0432 PR MID portant création d’un Comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales
Décret n°2007-0212/PR/MID portant modification du Décret n°2006-0098/PR/MID fixant les indemnités allouées aux représentants locaux.
PDF_ICON  Décret n°2007-0212 PR MID portant modification du Décret n°2006-0098 PR MID fixant les indemnités allouées aux représentants locaux